Comment obtenir la carte professionnelle de syndic de copropriété ?

La carte professionnelle de syndic de copropriété est souvent indispensable pour accéder au poste de gestionnaire des syndicats de copropriétaires. Pour en faire la demande, il faut se rapprocher de la Chambre de commerce et d’industrie. Une fois la carte délivrée, elle est valide pour une période de 3 ans. Le détenteur le renouvellera toujours avant la fin de la date d’expiration.

Les conditions relatives à l’aptitude professionnelle

Votre courrier de demande auprès de CCI doit inclure une copie de votre diplôme ou de votre titre prouvant que vous pouvez exercer amplement en tant que professionnelle de syndic de copropriété.

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Les diplômes requis

Pour faire la demande d’une carte professionnelle, le demandeur doit avoir certains diplômes. Ce dernier devrait suivre trois années d’études supérieures en commerce, en économie ou en droit sanctionné par un diplôme d’État. Normalement, le diplôme devrait être délivré par l’État ou simplement au nom de l’État. Un diplôme ou un titre fiché au répertoire national des certifications professionnelles est aussi valable. Mais, il doit être équivalent à trois années d’études supérieures. On parle du niveau II. Comme précédemment le titre ou le diplôme doit être dans l’un des domaines suivants : commerciales, juridiques et économiques.

Le demandeur peut également être éligible s’il est titulaire d’un BTS en professions immobilières. Un diplômé de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation peut également déposer un dossier pour l’obtention d’une carte professionnelle de syndic de copropriété.

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Les alternatives

Si vous ne disposez d’aucun des diplômes et titres mentionnés précédemment pour prouver votre aptitude professionnelle, vous devriez user d’autres solutions. En effet, le candidat peut présenter un titre, un diplôme ou un baccalauréat inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles ; appartenant surtout au niveau IV. Votre demande peut également être acceptée si vous pouvez prouver avoir occupé un poste rattaché au syndic de copropriété. Lorsque vous n’avez aucun diplôme, l’espoir est toujours permis. Mais, il faut justifier d’au moins 10 ans d’expérience dans ce secteur. Si vous êtes un cadre, un justificatif de 4 ans suffira.

Les exigences en termes d’assurances

Un syndic de copropriété à d’importantes responsabilités. Il participe à la gestion d’un immeuble ou d’un complexe qui réunit plusieurs vies. La moindre erreur, le moindre oublie et la mauvaise gestion peuvent être très graves en termes de conséquences. Compte tenu de son importance au sein de la copropriété, ce dernier est tenu obligatoirement d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. La preuve doit être ajoutée au dossier pour la demande de la carte professionnelle de syndic de copropriété.

La garantie financière

Une garantie financière est exigée pour exercer en tant que syndic de copropriété. La preuve vous sera demandée pour l’attribution de la carte. Cette garantie doit être au moins égale au montant que vous détenez directement ou indirectement dans le cadre de l’exercice de votre fonction. La législation impose une garantie financière d’au moins 110 000 €. Vous présentez la garantie souscrite auprès d’une société de caution de mutuelle ou celle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance.

La preuve de moralité

Les candidats aux postes de syndic de propriété doivent justifier d’une bonne moralité. La pièce demandée pour ce volet est le casier judiciaire. Cette pièce devrait être vierge et récente. Le demandeur ne doit pas faire l’objet d’une quelconque condamnation ou interdiction.

Le renouvellement de la carte professionnelle de syndic de copropriété

Deux mois avant la date d’expiration de la carte, vous devez déjà faire la demande de renouvellement. Pour cela, il faut également se rapprocher de la CCI (chambre du commerce et d’industrie). Si vous attendez que la carte expire, vous ne serez plus légalement autorisé à exercer jusqu’à l’établissement d’une nouvelle. Le délai pour la délivrance peut prendre plus de deux mois. Dans ce cas, vous pouvez continuer à exercer en présentant l’attestation que vous aviez obtenue à la demande. Si vous occupez un poste alors que vous ne détenez ni attestation ni carte, vos clients ont le droit de rompre le contrat de prestation. Tout acte dont vous aviez été l’investigateur peut être remis en cause.

Lorsque la nouvelle carte vous est attribuée bien avant l’expiration de l’ancienne, cela ne cause aucun problème. On dit que des discontinuités entre les dates de validités peuvent être constatées. La nouvelle carte sera utilisée lorsque l’ancienne arrivera à expiration.

La procédure de demande de carte professionnelle de syndic de copropriété

La procédure de demande de carte professionnelle de syndic de copropriété est assez simple, mais nécessite toutefois une attention particulière. Pour commencer, il faut se rendre sur le site internet de la CCI et télécharger le dossier correspondant à sa demande. Ce dossier devra être rempli avec soin et accompagné de tous les documents justificatifs requis.

Parmi ces documents figurent notamment l’attestation d’aptitude professionnelle ainsi que la déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’y a eu aucune condamnation pour des infractions pénales ou des manquements aux obligations fiscales et sociales. Il est aussi possible que la CCI demande d’autres pièces en fonction du cas spécifique.

Une fois le dossier complet envoyé à la CCI, cette dernière dispose d’un délai maximum de deux mois pour traiter votre demande. Si celle-ci est acceptée, vous recevrez alors une notification par courrier recommandé avec accusé de réception vous informant que votre carte professionnelle a été établie. Vous devez alors aller retirer votre carte directement auprès du guichet unique (ou autre organisme habilité) qui vous a délivré l’attestation d’aptitude professionnelle.

En cas de refus, cela peut provenir soit d’un dossier incomplet ou mal rempli, soit parce qu’une information erronée figure dans ce dernier ou encore parce que les conditions requises ne sont pas remplies.

Les conséquences en cas de non-respect des obligations légales liées à la carte professionnelle de syndic de copropriété

Obtenir la carte professionnelle de syndic de copropriété n’est pas simplement un acte administratif. C’est aussi une lourde responsabilité, car les obligations liées à cette activité sont nombreuses et complexes.

Le non-respect des règles peut avoir des conséquences graves, tant sur le plan professionnel que personnel. Effectivement, les sanctions peuvent être très lourdes en cas d’infraction ou de manquements aux obligations légales liées à la carte professionnelle.

Parmi ces obligations figurent notamment la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que le respect des règles déontologiques (obligation d’informer les copropriétaires, interdiction de cumuler plusieurs mandats…).

Le non-respect de ces obligations peut entraîner divers types de sanctions. Tout d’abord, au niveau professionnel, avec une suspension temporaire ou définitive du droit d’exercer en qualité de syndic. Les autorités compétentes peuvent aussi infliger une amende allant jusqu’à 15 000 euros.

Vous devez noter qu’un comportement répréhensible dans l’exercice du métier peut engager la responsabilité pénale et/ou civile du syndic concerné.

Il est donc primordial pour tout professionnel exerçant cette activité de bien connaître ses droits et ses obligations afin d’éviter toute sanction qui pourrait mettre en danger son activité, mais aussi sa réputation.