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Quels sont les frais de notaire pour le vendeur ?

Quels sont les frais de notaire pour le vendeur ?

Les frais de notaire pour la vente d’un bien immobilier sont pour la plupart du temps payés par l’acheteur. Mais, il peut arriver que ce soit le vendeur qui supporte cette somme d’argent, soit en partie ou en totalité. Cependant, quelles sont les différentes taxes qui constituent les frais de notaire pour le vendeur ? Découvrez-en plus ici.

Les droits de mutation

Les frais de notaire sont versés au notaire sans pour autant appartenir à ce dernier. La majorité des frais de notaire, soit environ les 80 % est destinés au développement des communes.

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Quant aux droits de mutation, ils représentent environ 5,80 % du prix de vente du bien. Ceux-ci sont composés de la taxe sur la publicité foncière et des droits d’enregistrement (0,750 %). Ces droits de mutation sont reversés à l’État, au département et à la commune, où se situe le bien immobilier à vendre.

Les 5,80 % se répartissent comme il suit :

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  • 1,20 % reviennent à la commune ;
  • 3,80 % à 4,5 % reviennent au département ;
  • 2,37 % de la taxe départementale revient à l’État.

Cette répartition est du ressort du notaire qui a la charge de la vente du bien.

Les frais et les débours

Les frais et les débours sont des sommes d’argent que le notaire dépensera pour le compte de celui-ci qui l’a contacté. Ces sommes sont utilisées pour payer les différents acteurs qui interviennent dans la réalisation des actes et des documents de vente.

Cet argent permet donc de payer :

  • le conservateur  ;
  • l’inscription des garanties en cas d’hypothèque ;
  • les sommes engagées dans la publication de vente ;
  • les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme, etc.

Ainsi, toutes les dépenses liées à la production de documents pour la vente du bien immobilier sont couvertes par les frais et débours.

La paie proprement dite du notaire

Les honoraires du notaire sont aussi inclus dans les frais de notaire à payer par le vendeur en cas de clause d’acte en main. Cette rémunération que perçoit le notaire encore appelé « émoluments » et ne représente que 1 % du prix de vente du bien immobilier. Toutefois, il est à préciser que la rémunération des notaires est fixée par un barème qui est défini par décret.

Le barème de rémunération du notaire

Ce barème est fixé proportionnellement au prix de mise en vente du bien immobilier. En effet, pour un bien immobilier dont le prix d’achat est compris entre 0 et 6500 euros, le notaire perçoit 3 945 euros.

Aussi, pour un bien dont le prix de vente est compris entre 6500 et 17 000 euros, le pourcentage applicable pour la rémunération du notaire est 1, 627 %. Puis pour un bien qui est compris entre 17 000 et 60 000 euros, le taux applicable est de 1,085 %. Enfin, pour les biens immobiliers dont le prix de vente est supérieur à 60 000 euros un taux de 0,814 est appliqué pour la rémunération du notaire.

Les émoluments de formalités

En plus de ses émoluments dont le pourcentage est déjà préfixé, le notaire a la possibilité d’appliquer d’autres frais appelés « émoluments de formalités ». Et ces frais vont varier en fonction des démarches administratives que le notaire aurait réalisées pour la personne l’ayant sollicité.

Par ailleurs, il est à notifier qu’en général les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % du prix d’achat d’un ancien logement. Et 2 à 3 % du prix d’achat pour les biens immobiliers neufs.

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