Les frais de notaire pour la vente d’un bien immobilier sont pour la plupart du temps payés par l’acheteur. Mais, il peut arriver que ce soit le vendeur qui supporte cette somme d’argent, soit en partie ou en totalité. Cependant, quelles sont les différentes taxes qui constituent les frais de notaire pour le vendeur ? Découvrez-en plus ici.
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Les droits de mutation
Les frais de notaire sont versés au notaire sans pour autant appartenir à ce dernier. La majorité des frais de notaire, soit environ les 80 % est destinés au développement des communes.
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Quant aux droits de mutation, ils représentent environ 5,80 % du prix de vente du bien. Ceux-ci sont composés de la taxe sur la publicité foncière et des droits d’enregistrement (0,750 %). Ces droits de mutation sont reversés à l’État, au département et à la commune, où se situe le bien immobilier à vendre.
Les 5,80 % se répartissent comme il suit :
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- 1,20 % reviennent à la commune ;
- 3,80 % à 4,5 % reviennent au département ;
- 2,37 % de la taxe départementale revient à l’État.
Cette répartition est du ressort du notaire qui a la charge de la vente du bien.
Les frais et les débours
Les frais et les débours sont des sommes d’argent que le notaire dépensera pour le compte de celui-ci qui l’a contacté. Ces sommes sont utilisées pour payer les différents acteurs qui interviennent dans la réalisation des actes et des documents de vente.
Cet argent permet donc de payer :
- le conservateur ;
- l’inscription des garanties en cas d’hypothèque ;
- les sommes engagées dans la publication de vente ;
- les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme, etc.
Ainsi, toutes les dépenses liées à la production de documents pour la vente du bien immobilier sont couvertes par les frais et débours.
La paie proprement dite du notaire
Les honoraires du notaire sont aussi inclus dans les frais de notaire à payer par le vendeur en cas de clause d’acte en main. Cette rémunération que perçoit le notaire encore appelé « émoluments » et ne représente que 1 % du prix de vente du bien immobilier. Toutefois, il est à préciser que la rémunération des notaires est fixée par un barème qui est défini par décret.
Le barème de rémunération du notaire
Ce barème est fixé proportionnellement au prix de mise en vente du bien immobilier. En effet, pour un bien immobilier dont le prix d’achat est compris entre 0 et 6500 euros, le notaire perçoit 3 945 euros.
Aussi, pour un bien dont le prix de vente est compris entre 6500 et 17 000 euros, le pourcentage applicable pour la rémunération du notaire est 1, 627 %. Puis pour un bien qui est compris entre 17 000 et 60 000 euros, le taux applicable est de 1,085 %. Enfin, pour les biens immobiliers dont le prix de vente est supérieur à 60 000 euros un taux de 0,814 est appliqué pour la rémunération du notaire.
Les émoluments de formalités
En plus de ses émoluments dont le pourcentage est déjà préfixé, le notaire a la possibilité d’appliquer d’autres frais appelés « émoluments de formalités ». Et ces frais vont varier en fonction des démarches administratives que le notaire aurait réalisées pour la personne l’ayant sollicité.
Par ailleurs, il est à notifier qu’en général les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % du prix d’achat d’un ancien logement. Et 2 à 3 % du prix d’achat pour les biens immobiliers neufs.
La TVA sur les honoraires du notaire
Les émoluments que perçoit le notaire sont soumis à la TVA. Cette taxe s’élève à 20 % de la rémunération totale. Toutefois, vous devez préciser que cette taxe ne concerne pas tous les frais liés au service rendu par le notaire. Effectivement, la TVA n’est appliquée qu’à certains types d’honoraires, notamment ceux concernant des services qui ne sont pas obligatoires et qui requièrent une intervention spécifique de la part du juriste.
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), certains frais peuvent être pris en charge par le promoteur immobilier ou vendeur. Cela dépendra des dispositions prévues dans le contrat signé entre les parties.
Les frais de notaire sont des charges que doivent supporter aussi bien le vendeur que l’acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière. Les émoluments du notaire représentent une part importante de ces frais. Toutefois, leur pourcentage varie en fonction du prix d’achat du bien immobilier et est fixé par un barème défini par décret.
En tant qu’acheteur ou vendeur, vous devez comprendre comment sont calculés les frais de notaire afin d’éviter toute surprise désagréable lors de la signature définitive chez le notaire.
Les émoluments du notaire en cas de vente immobilière à l’étranger
Dans le cadre d’une transaction immobilière internationale, les émoluments du notaire peuvent être plus importants en raison des formalités supplémentaires qu’il doit accomplir. Effectivement, le juriste devra vérifier la légalité et la validité des documents relatifs à la propriété située dans un autre pays. Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire appel à un traducteur assermenté pour que les parties puissent comprendre ce qui est inscrit sur les documents officiels.
En général, les émoluments appliqués par le notaire sont plus élevés lorsque l’on se trouve face à une transaction transfrontalière. Vous devez savoir que ces frais peuvent varier considérablement selon plusieurs facteurs tels que :
- la complexité de la procédure liée à chaque transaction ;
- les particularités légales et fiscales propres au pays où est situé le bien immobilier concerné.
Effectivement, certains droits ou taxes applicables lors d’une transaction immobilière diffèrent d’un État membre à l’autre. Pensez à bien vous informer sur ces éléments avant toute opération immobilière transfrontalière.
Il peut être difficile pour une personne lambda engagée dans une transaction foncière à l’étranger de comprendre les implications fiscales et financières liées à cette opération. C’est pourquoi il peut être judicieux, en cas de vente immobilière internationale, de se faire accompagner par un expert-comptable qui possède une expérience et une expertise dans ce domaine.
Ce dernier pourra vous conseiller sur la manière d’optimiser vos investissements ou encore sur la fiscalité applicable au pays où est situé le bien immobilier concerné. Il sera aussi capable de vous orienter vers des notaires locaux compétents pour mener à bien votre transaction.
Il faut savoir que les émoluments du notaire peuvent être plus importants lors d’une transaction transfrontalière due aux formalités supplémentaires qu’il doit accomplir. Mieux vaut s’informer sur la législation locale avant toute signature chez le notaire. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable international si vous avez des questions relatives aux aspects fiscaux et financiers liés à votre achat ou vente immobilière internationale.
