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Quand peut-on resilier son assurance de prêt immobilier ?

Quand peut-on resilier son assurance de prêt immobilier ?

L’assurance emprunteur est une garantie inhérente à l’obtention d’un prêt immobilier. Elle s’active lorsque le débiteur décède ou subit un accident entrainant son invalidité. En souscrivant à cette assurance, le bénéficiaire du prêt sécurise donc son investissement en le protégeant de toutes saisines en cas de survenue d’une situation imprévue.

Si cette assurance est obligatoire, elle peut être résiliée à n’importe quel moment durant toute l’échéance du prêt immobilier conformément aux dispositions légales mises en place ces dernières années. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur.

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Résilier son assurance de prêt immobilier dans la première année

Grâce à la loi Lemoine votée en 2022, et qui entrera en application dès janvier 2023, il sera possible à n’importe quel emprunteur de résilier son assurance décès-invalidité à tout moment dans la première année du contrat et sans frais en plus. La visée de cette loi est de mettre une certaine dynamique dans la concurrence afin que les débiteurs bénéficient des taux plus avantageux.

Ainsi, même si vous venez de souscrire à une assurance emprunteur et que vous apprenez qu’il y a une meilleure offre ailleurs, vous pouvez vous tourner vers celle-ci, mais cela doit se faire dans le strict respect d’un délai de préavis de 15 jours.

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Pour résilier votre contrat d’assurance, il faudra dans les faits souscrire à un nouveau auprès d’une autre compagnie et d’envoyer ensuite un courrier de résiliation à votre compagnie actuelle. La preuve que vous êtes couvert par une autre assurance avec des garanties équivalentes, doit être également jointe au courrier à expédier à l’adresse de votre banque ou de la compagnie d’assurance.

Il est possible que les démarches soient effectuées par vous-même ou confiées à une tierce personne. Il convient par ailleurs de spécifier que si vous souscrivez à une offre d’assurance auprès d’une compagnie, deux lettres doivent être envoyées.

L’une à destination de votre assurance et l’autre à destination de votre banque lui informant ainsi du changement d’assureur et en lui requérant d’elle la validation de l’équivalence des garanties.

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Résilier son assurance de prêt immobilier à sa date d’anniversaire

Il est possible de résilier son assurance de prêt immobilier chaque année à la date d’anniversaire du contrat de prêt immobilier grâce à l’amendement Bourquin ajouté en 2018. Ainsi, si vous souscrivez à votre prêt immobilier un 25 novembre, tous le 25 novembre qui suivront jusqu’aux termes de l’échéance du prêt sont bons pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur.

Cependant, cette résiliation est soumise au respect d’un préavis de deux mois avant la date de résiliation et l’équivalence de garantie. Vous devez également présenter à votre banque, peu importe qu’il soit votre assureur ou non, la lettre de résiliation de votre ancien contrat et le document attestant la signature d’un nouveau.

La banque dispose alors d’un délai de 10 jours pour donner suite à votre requête. Si elle est favorable au changement de l’assurance, vous pouvez souscrire à un nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date de résiliation de l’ancien.

En revanche, si votre banque s’oppose à votre souhait de changer d’assurance, il convient de lire les raisons de ce refus et essayer de trouver une autre assurance dont les garanties sont adaptées aux exigences de votre institution créancière. En général, le seul motif sous-tendant un véto de la part de la banque est la non-équivalence de garanties.

Résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment

Toujours grâce à la loi Lemoine, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment et sans aucune limite.

En marge d’un prêt souscrit pour une échéance de 10 ans par exemple, vous pouvez changer 10 fois votre assureur si vous jugez qu’il existe une meilleure offre ailleurs et que vous êtes en mesure de prouver cela.

Résilier son assurance de prêt immobilier à l’échéance du remboursement du crédit

Dans la majorité des cas, le contrat d’assurance est automatiquement résilié au terme du remboursement du prêt souscrit. Mais quelques le contrat subsiste encore après le règlement de la dette. Cela arrive généralement lorsqu’on a recours à une compagnie tierce pour se couvrir.

Résilier son assurance de prêt immobilier en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle

En dehors du cas évoqué précédemment, il est aussi possible de résilier son assurance prêt immobilier en cours d’échéance lorsque survient un changement de situation personnelle ou professionnelle.

• D’un mariage : dans ce cas, la nouvelle épouse ou le nouvel époux doit être couvert par l’assurance crédit immobilier. Le titulaire initial du contrat devra donc demander une modification des garanties.

• D’un divorce : si les deux ex-conjoints étaient co-emprunteurs pour un même bien immobilier et assurés sur une même police d’assurance emprunteur, chacun doit souscrire à une nouvelle assurance individuelle.

• D’une naissance : si vous avez contracté votre emprunt avant la naissance de vos enfants et que vous souhaitez inclure ceux-ci dans les bénéficiaires indemnisés en cas d’accident, cela nécessitera une modification des clauses prévues au contrat.

• D’une retraite anticipée : quitter la vie active plus tôt que prévu suppose souvent un ajustement général des assurances liées aux risques encourus. Votre banque sera susceptible de réduire cette protection considérant votre nouvelle situation.

Concernant les modifications professionnelles qui peuvent amener à résilier son assurance prêt immobilier, on peut citer :

Sachez toutefois qu’il faudra fournir toutes les pièces justificatives correspondantes pour pouvoir engager cette procédure. Et selon le motif invoqué (licenciement économique), l’établissement prêteur peut refuser votre demande de résiliation.

Il est donc recommandé de prendre contact avec l’établissement prêteur ou une assurance externe pour connaître les modalités et conditions spécifiques applicables à ces situations.

Les conditions de résiliation de l’assurance de prêt immobilier imposées par la banque prêteuse

La banque prêteuse peut aussi imposer certaines conditions pour la résiliation de l’assurance emprunteur. Pensez à bien vous renseigner avant d’entamer toute procédure.

Premièrement, la demande de résiliation doit généralement être effectuée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit contenir tous les éléments nécessaires : nom, adresse, numéro du contrat d’assurance et motif invoqué. Pensez à bien constituer votre dossier.

Il faut respecter un délai minimum pour demander cette résiliation. Selon la loi Hamon votée en 2014, vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur durant les douze premiers mois qui suivent la signature du crédit immobilier sans aucun frais supplémentaire ni justification particulière à fournir. Au-delà des douze premiers mois après souscription du prêt immobilier, vous devez attendre chaque date anniversaire du contrat pour pouvoir envoyer votre demande.

À noter que si vous souhaitez changer d’assureur pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt immobilier, tout nouveau contractant a l’obligation légale.

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