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Quand peut-on resilier son assurance de prêt immobilier ?

Quand peut-on resilier son assurance de prêt immobilier ?

L’assurance emprunteur est une garantie inhérente à l’obtention d’un prêt immobilier. Elle s’active lorsque le débiteur décède ou subit un accident entrainant son invalidité. En souscrivant à cette assurance, le bénéficiaire du prêt sécurise donc son investissement en le protégeant de toutes saisines en cas de survenue d’une situation imprévue.

Si cette assurance est obligatoire, elle peut être résiliée à n’importe quel moment durant toute l’échéance du prêt immobilier conformément aux dispositions légales mises en place ces dernières années. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur.

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Résilier son assurance de prêt immobilier dans la première année

Grâce à la loi Lemoine votée en 2022, et qui entrera en application dès janvier 2023, il sera possible à n’importe quel emprunteur de résilier son assurance décès-invalidité à tout moment dans la première année du contrat et sans frais en plus. La visée de cette loi est de mettre une certaine dynamique dans la concurrence afin que les débiteurs bénéficient des taux plus avantageux.

Ainsi, même si vous venez de souscrire à une assurance emprunteur et que vous apprenez qu’il y a une meilleure offre ailleurs, vous pouvez vous tourner vers celle-ci, mais cela doit se faire dans le strict respect d’un délai de préavis de 15 jours.

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Pour résilier votre contrat d’assurance, il faudra dans les faits souscrire à un nouveau auprès d’une autre compagnie et d’envoyer ensuite un courrier de résiliation à votre compagnie actuelle. La preuve que vous êtes couvert par une autre assurance avec des garanties équivalentes, doit être également jointe au courrier à expédier à l’adresse de votre banque ou de la compagnie d’assurance.

Il est possible que les démarches soient effectuées par vous-même ou confiées à une tierce personne. Il convient par ailleurs de spécifier que si vous souscrivez à une offre d’assurance auprès d’une compagnie, deux lettres doivent être envoyées.

L’une à destination de votre assurance et l’autre à destination de votre banque lui informant ainsi du changement d’assureur et en lui requérant d’elle la validation de l’équivalence des garanties.

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Résilier son assurance de prêt immobilier à sa date d’anniversaire

Il est possible de résilier son assurance de prêt immobilier chaque année à la date d’anniversaire du contrat de prêt immobilier grâce à l’amendement Bourquin ajouté en 2018. Ainsi, si vous souscrivez à votre prêt immobilier un 25 novembre, tous le 25 novembre qui suivront jusqu’aux termes de l’échéance du prêt sont bons pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur.

Cependant, cette résiliation est soumise au respect d’un préavis de deux mois avant la date de résiliation et l’équivalence de garantie. Vous devez également présenter à votre banque, peu importe qu’il soit votre assureur ou non, la lettre de résiliation de votre ancien contrat et le document attestant la signature d’un nouveau.

La banque dispose alors d’un délai de 10 jours pour donner suite à votre requête. Si elle est favorable au changement de l’assurance, vous pouvez souscrire à un nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date de résiliation de l’ancien.

En revanche, si votre banque s’oppose à votre souhait de changer d’assurance, il convient de lire les raisons de ce refus et essayer de trouver une autre assurance dont les garanties sont adaptées aux exigences de votre institution créancière. En général, le seul motif sous-tendant un véto de la part de la banque est la non-équivalence de garanties.

Résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment

Toujours grâce à la loi Lemoine, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment et sans aucune limite.

En marge d’un prêt souscrit pour une échéance de 10 ans par exemple, vous pouvez changer 10 fois votre assureur si vous jugez qu’il existe une meilleure offre ailleurs et que vous êtes en mesure de prouver cela.

Résilier son assurance de prêt immobilier à l’échéance du remboursement du crédit

Dans la majorité des cas, le contrat d’assurance est automatiquement résilié au terme du remboursement du prêt souscrit. Mais quelques le contrat subsiste encore après le règlement de la dette. Cela arrive généralement lorsqu’on a recours à une compagnie tierce pour se couvrir.

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