mercredi 7 septembre 2011

Les plus-values immobilières exonérées au-delà de 30 ans

Après s'être focalisé sur la TVA des parcs à thème, le débat se concentre désormais sur la fiscalité des plus-values immobilières. L'Assemblée nationale examine à partir d'aujourd'hui le projet de loi de Finances rectificative qui comprend une partie des mesures du plan de rigueur : taxation des mutuelles, relèvement de la contribution sur les revenus du capital, etc. La ligne de l'exécutif est la suivante : rien n'est figé, mais tout recul doit être compensé à l'euro près.

Les députés de la majorité ont obtenu hier l'accord de Bercy sur un point clef : les plus-values immobilières resteront totalement exonérées d'impôt (IR, CSG) au bout de 30 ans de durée de détention du bien. Actuellement, l'exonération est de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention, ce qui conduit à une exonération complète au bout de quinze ans. Le gouvernement voulait supprimer toute exonération, ce qui aurait rapporté 2,2 milliards d'euros dès 2012.

«  Trop brutal », a jugé la commission des Finances, mettant en garde contre un coup d'arrêt des cessions, une différence de traitement trop importante entre la résidence principale (non concernée par la taxation des plus-values) et les autres biens, et un risque élevé de fraude. Le rapporteur du budget, Gilles Carrez (UMP) a proposé dans un amendement déposé hier de conserver une exonération complète au-delà de 25 ans, avec un rythme de 5 % par an au-delà de 5 ans. Mais il en coûterait plus de 1 milliard. Trop cher.

Le gouvernement a accepté en revanche que l'exonération reste complète au-delà de 30 ans. Mais avec un rythme qui ne serait pas du tout linéaire, afin de limiter la perte de rendement : l'exonération serait de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, puis 3 % par an jusqu'à 25 ans, et 10 % par an entre 25 et 30 ans. L'exonération ne serait ainsi que de 50 % au bout de 25 ans, sachant que la grande majorité des transactions s'effectuent plus tôt. Le coût de l'aménagement serait ainsi limité à... 150 millions. Reste à savoir si tous les élus UMP s'en contenteront... Bercy est aussi d'accord pour repousser la mise en oeuvre de cette réforme, qui devait concerner les transactions finalisées après le 24 août : seraient concernées les promesses de vente signées après le 1 er décembre. Le député PS Jean-Marie Le Guen dénonçait hier «  le nouveau renoncement » de la majorité sur «  la seule bonne mesure du plan d'austérité ».

Source : Les Echos

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